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Rente mutualiste du combattant le plafond majorable est fixé pour l'année 2009 à 1694 euros , la valeur du point d'indice est de 13,55 euros au 1er janvier 2009 le nombre de points est de 125.Ce montant fera l'objet d'une nouvelle évaluation au 1er janvier 2010 .
Retraite du combattant Elle est servie à partir du mois qui suit celui du 65éme anniversaire.Elle est servie tous les semestres à terme échu.Elle n'est pas réversible au profit du conjoint survivant.Elle est exonérée d'impôts.
Allocation differentielle en faveur des conjoints survivants des ressortissants de l'ONAC. Le montant total des revenus de ces ressortissants doit être inférieur à 750 euros pour prétendre à cette allocation qui est déterminée de la façon suivante , par exemple: montant total de tous les revenus(sauf APL) 628 euros mensuels 750-628 = 122 Euros mensuels . Un grand nombre de fédérations d'anciens combattants souhaite dont l'ANT-TRN une revalorisation de ce plafond à 817 euros qui correspond au seuil de pauvreté européen. Pour ce qui est des pensions de réversion , il est actuellement à l'étude le passage de 54% à 60% pour les personnes de plus de 65 ans qui perçoivent au maximum 800euros mensuels. Pour ce qui est des conditions d'âge pour obtenir la pension de réversion , ce qui suit est de mise actuellement pour ce qui concerne le régime général de Sécurité Sociale ( CRAM) -51 ans jusqu'au 30 juin 2009 , ensuite 50 ans jusqu'au 31 décembre 2010. la suppression de cette condition d'âge était programmée pour 2011 mais un projet de réforme prévoit son rétablissement en 2011....en contrepartie du passage de 54% à 60% évoqué précédemment , attendons de voir la suite Si ce qui précède se réalise , certaines personnes se verront dons exclues du bénéfice de l'allocation différentielle car leurs revenus seront supérieurs au plafond actuel Yves Guillain .Président de la commission des droits Administrateur National .UF. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Arrêté du 28 /08/2009 fixant la valeur du point d'indice des PMI au 1er juillet 2009 en application de l'article R1 du code des PMI et VG. Art 1 la valeur du point et compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,68euros Il appartient aux directions interdépartementales des ACVG de mentionner cette valeur sur les brevets de retraite du combattant prenant effet à compter du 1er Juillet 2009 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Fixation du salaire de référence pour l'appréciation des droits a pension d'orphelin majeur infirme ou allocation spéciale d'enfant infirme .
Par décret N° 2009-1025 du 25 août 2009 , paru au JO du 27/08/2009 , le montant du salaire à prendre en considération pour apprécier les droits à pension d'orphelin majeur infirme ou à allocation d'enfant infirme prévus aux articles L19 (dernier alinéa ) , L.20 (5ème alinéa), L.54 (6ème alinéa) et L.57 (1er alinéa) du code des PMIet VG est fixé: A compter du 1er Janvier 2009 à 839euros/mois , soit 10 068 par an . Ce texte remplace le décret N° 2008-1389 du 19 décembre 2008. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Réponse d'Hubert Falco à la question d'actualité de Guy Teissier , président de la commission de la Défense Assemblée nationale , dans sa séance du 25 mai 2010 Monsieur le Député ,cher Guy Teissier, Permettez-moi tout d'abord de saluer la mémoire du capitaine Christophe Barek-Deligny , fils , petit-fils et arrière petit-fils d'anciens combattants.Il est mort pour la France samedi dernier en Afghanistan.Mes pensées vont à sa famille et à ses compagnons d'armes du 3e régiment du Génie . Mesdames et Messieurs , les grands conflits du xxe siècle ont marqué profondément des générations entières de combattants, au point que l'on parle de 1ère génération du feu pour les Poilus de 14-18 , de 2e génération du feu pour ceux de 39/45,d'Indochine et de Corée, et de 3e génération du feu pour les anciens d'Algérie. LA RECONNAISSANCE DE LA NATION , le droit à réparation et le devoir de mémoire ont été construits en référence à ces 3 conflits, dont le dernier a cessé il y a 48 ans. Pourtant notre pays, nos militaires n'ont pas cessé d'être engagés dans des conflits armés ou dans des opérations découlant de nos engagements internationaux .Cela s'est traduit par leur participation au sein d'unités françaises, alliées , ou de forces internationales .Vous le savez ,l'ensemble de ces opérations extérieures est regroupée sous l'appellation d'OPEX . Or, si depuis 1993, la loi prévoit que la carte du combattant peut être attribuée à ces soldats ses critères d'obtention sont restés ceux des 3 guerres précédentes.C'est à dire la participation à certain nombre d'actions de feu et de combat.Ces seuls critères apparaissent désormais en décalage avec la réalité des engagements de nos forces.Cela a eu pour conséquence de priver ces soldats d'une reconnaissance légitime.Que l'on songe ,par exemple, aux interventions sur engins explosifs , aux évacuations sanitaires ou à l'évacuation de personnes, aux actions contre la piraterie, toutes actions qui ne sont pas , en mesure d'être reconnues selon ses critères .. C'est pour cette raison , mesdames et messieurs les députés que j'ai décidé de modifier les critères d'octroi de la carte du combattant , en accord avec le ministre du budget ,François Baroin.Je souhaite que les soldats de la 4e génération du feu , c'est à dire celle des OPEX , celle de l'Afghanistan , du Golfe,de Bosnie,du Tchad ou du Liban,puissent être pleinement reconnus par la nation.Je veux qu'ils puissent bénéficier des mêmes droits que leurs aînés . Mesdames et messieurs , le décret en Conseil d'Etat et l'arrêté qui fixent la liste des nouveaux types d'actions de feu et de de combat retenus pour l'attribution de la carte du combattant seront prochainement publiés .
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